Quelle est la Convention internationale, également appelé le Traité de Paris?

De nombreux pays sont membres de la Convention internationale, également appelé le Traité de Paris.

Ces pays permettent inventeur(s) la revendication “priorité étrangère” fonction de la date de dépôt de la première demande de brevet déposée dans un pays membre, fourni une demande de brevet est déposée dans le pays membre dans l'année de cette première demande de brevet déposée (à l'intérieur 6 mois pour les demandes de brevets de conception).

Les États-Unis sont un membre du Traité de Paris de manière à accorder une telle priorité fondée sur une demande de brevet étranger.

This entry was posted in Non classé. Bookmark the permalink.

Laisser un commentaire